La société HELM AG, Nordkanalstraße 28, 20097 Hambourg, Allemagne (« l'exploitant ») exploite une plateforme en ligne indépendante d'agriculture de précision destinée à assister les utilisateurs dans la gestion et l'exploitation de leurs exploitations agricoles (« site web SKYFLD »). Par ailleurs, Helm AG met à disposition une application mobile (« SKYFLD Mobile App ») que les utilisateurs peuvent télécharger sur un appareil mobile. Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site Internet SKYFLD et de l'application mobile SKYFLD (ci-après dénommés conjointement « SKYFLD ») pour l'utilisateur autorisé (« utilisateur »). L'opérateur fournit uniquement l'infrastructure technique à l'utilisateur (l'utilisateur et l'opérateur étant ci-après désignés respectivement par les termes « parties » ou « partie »).

1. Accès SKYFLD

  1. Seul l'utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités de SKYFLD.
  2. Pour accéder à SKYFLD, l'utilisateur doit créer son propre compte d'utilisateur individuel.
  3. Chaque utilisateur reçoit un compte avec des données d'accès ("données d'accès"), par lequel il pourra accéder aux services sur SKYFLD. Seul l'utilisateur peut accéder à ce compte.
  4. Le site web de SKYFLD est accessible à l'adresse app.skyfld.com (« page d'accueil »).
  5. L'application mobile SKYFLD peut être téléchargée sur un terminal mobile via un App Store (par ex. Apple App Store, Google Play Store).

2. Processus de connexion / inscription / accès à SKYFLD

  1. L'utilisateur peut s'inscrire directement sur la page d'accueil du site Internet de SKYFLD, par le biais de la page d'accueil d'un partenaire autorisé de l'exploitant ("partenaire") ou via l'application mobile SKYFLD.
  2. L'inscription pour l'utilisation de SKYFLD est gratuite.
  3. Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur devra accepter les présentes conditions d'utilisation. Le contrat entre l'utilisateur et l'opérateur est conclu par l'acceptation des conditions d'utilisation. L'utilisateur est alors autorisé à utiliser SKYFLD conformément à ces conditions. L'utilisateur peut consulter les conditions d'utilisation à tout moment dans son compte d'utilisateur.

3. Services de l'opérateur

  1. L'utilisateur peut télécharger des informations sur les champs et les fermes et créer sa ferme en ligne depuis son compte d'utilisateur. Pour cette ferme, l'utilisateur peut, sur la base d'images satellites :
    • créer des cartes avec un quota de semences modifiable pour une utilisation variable des semences, sur la base de zones définies par l'utilisateur à l'intérieur de son champ et en utilisant une combinaison de jusqu'à dix cartes de biomasse et de cartes des sols téléchargées dans le système ;
    • créer des cartes avec un quota de semences modifiable pour une utilisation variable des semences, sur la base de zones définies par l'utilisateur à l'intérieur de son champ et en utilisant une combinaison de jusqu'à dix cartes de biomasse et de cartes des sols téléchargées dans le système ;
    • créer des cartes avec un quota de régulateurs de croissance végétale modifiable pour une utilisation variable des régulateurs de croissance végétale, sur la base de zones définies par l'utilisateur à l'intérieur de son champ et en utilisant une combinaison de jusqu'à dix cartes de biomasse et de cartes des sols téléchargées dans le système ;
    • sélectionner différentes variétés de plantes, inclure des spécifications d'engrais et définir d'autres zones et paramètres pour chaque champ ;
    • ajouter des cartes de rendement et/ou de sol.
  2. L'opérateur offre à l'utilisateur un accès immédiat à la météo locale et à des prévisions météorologiques locales sur 5 jours basées sur l'adresse indiquée pour la ferme.

  3. L'utilisateur a accès à des cartes historiques de biomasse pour suivre la santé des plantes, identifier les problèmes pendant la période de croissance et surveiller le développement des plantes tout au long de la saison. L'utilisateur peut accéder à des images récentes, régulièrement mises à jour tout au long de l'année. La qualité des images peut varier en fonction de la visibilité et des conditions météorologiques.

  4. L'utilisateur peut transférer les cartes créées sur ses machines agricoles, par exemple pour automatiser les processus de semis (« exportations »).

  5. L'exploitant fournit également un service de courrier électronique par lequel l'exploitant informe régulièrement l'utilisateur des nouvelles cartes de biomasse, de fertilisation, de semis et/ou des nouvelles communications relatives aux services SKYFLD. L'utilisateur peut à tout moment choisir de recevoir ces e-mails ou de s'en désabonner en modifiant les paramètres de son compte.

  6. L'opérateur propose sur SKYFLD un centre d'assistance pour toutes les questions, demandes d'assistance, pannes et/ou erreurs liées à l'utilisation de SKYFLD. L'utilisateur recevra une réponse dans les 48 heures.

  7. L'application mobile SKYFLD offre également d'autres fonctionnalités complémentaires (par exemple, la fonction de repérage, l'utilisation de l'application mobile SKYFLD en mode hors ligne et l'attribution de certaines tâches à d'autres personnes).

4. Obligations de l'utilisateur

  1. L'utilisateur s'engage à traiter les données d'accès de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers et/ou à ne pas permettre à des tiers d'utiliser les données d'accès.
  2. L'utilisateur ne peut utiliser SKYFLD qu'en conformité avec les présentes conditions d'utilisation.
  3. L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement l'exploitant, via le centre d'assistance sur SKYFLD, en cas de dysfonctionnements, d'erreurs, de restrictions de fonctionnement ou de dommages résultant ou menaçant de résulter de l'utilisation de SKYFLD.
  4. L'utilisateur n'a pas le droit de revendre les services mis à disposition sur SKYFLD, de les reproduire ou d'utiliser les contenus de quelque autre manière que ce soit à des fins commerciales ou de les mettre à disposition de tiers (en particulier de commercialiser, de louer ou d'affermer les services contre rémunération), à moins qu'il n'utilise la fonction de partage (voir sous le point 5). En particulier, il est interdit à l'utilisateur de revendre, de partager ou de mettre à disposition les images satellites de ses champs et l'aménagement de son exploitation.
  5. Il est interdit à l'utilisateur d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de SKYFLD, de perturber SKYFLD, de tenter de perturber SKYFLD ou de contourner les mesures mises en place par l'exploitant pour empêcher ou limiter l'accès à SKYFLD.

5. Utilisation de la fonction de partage « Share » et changement de propriété de la ferme

  1. Avec un compte actif, l'utilisateur peut partager son compte avec un membre de l'équipe ou un autre tiers. Par l'intermédiaire de la fonction de partage « Share », l'utilisateur peut ajouter d'autres utilisateurs.
  2. Un utilisateur peut partager ses cartes et ses données uniquement avec des conseillers ou des membres de l'équipe dignes de confiance. Il est interdit à l'utilisateur de divulguer les informations à des personnes extérieures à son activité ou à des personnes qui n'utilisent pas les données dans le cadre de l'activité de l'utilisateur.
  3. Pour activer le compte, l'utilisateur communique à l'opérateur l'adresse électronique du tiers. L'opérateur envoie un courriel directement au tiers, l'invitant à créer un compte sur SKYFLD. Pour l'application mobile SKYFLD, il existe en outre la possibilité de partager un lien d'invitation au moyen d'un service de messagerie (par ex. WhatsApp).
  4. L'exploitant accorde à l'utilisateur la possibilité de transférer le compte d'utilisateur à une autre personne. Un tel changement de compte d'utilisateur n'est autorisé que deux fois par an. Cependant, si l'utilisateur peut justifier la nécessité de changer de compte au-delà de cette période, par exemple en raison de la résiliation du contrat de location ou de circonstances liées à la situation de la récolte, les parties peuvent convenir d'un tel changement.

6. Abonnement et facturation Site web de SKYFLD

  1. Il existe différents modèles d'abonnement pour l'utilisation de SKYFLD. Après s'être enregistré sur le site web de SKYFLD, l'utilisateur choisit un modèle d'abonnement. Dans la rubrique « Abonnement et facturation » du compte d'utilisateur du site web de SKYFLD, il est possible de modifier le modèle d'abonnement choisi et de consulter les détails des modèles d'abonnement disponibles, leur étendue, les frais et le mode de paiement. Le modèle d'abonnement peut être conclu et géré exclusivement via le site web de SKYFLD.
    1. L'utilisateur peut obtenir une licence d'essai gratuite pour l'utilisation du site web SKYFLD, ce qui lui donne un accès complet à toutes les fonctions du site web SKYFLD (« période d'essai gratuite »). La durée de la phase d'essai gratuite peut être consultée par l'utilisateur sur le site Internet de SKYFLD et est en règle générale de 30 jours. Les détails de la phase d'essai gratuite peuvent varier en fonction du lieu de résidence de l'utilisateur et des offres spéciales de l'exploitant et/ou du partenaire.
    2. Si à l'issue de la phase d'essai gratuite, aucun modèle d'abonnement n'est choisi, le compte et les données correspondantes sont supprimés au plus tard 3 mois après l'enregistrement.
  2. Application mobile SKYFLD
    1. L'application mobile SKYFLD peut être utilisée moyennant une inscription avec les données d'accès reçues lors de l'enregistrement sur le site Internet de SKYFLD. Il est également possible de s'enregistrer en tant qu'utilisateur via l'application mobile SKYFLD.
    2. Après l'enregistrement ou la première connexion, l'utilisateur peut utiliser l'application mobile SKYFLD dans une version d'essai gratuite. La durée d'utilisation de la version d'essai peut être consultée par l'utilisateur dans l'application mobile SKYFLD et est généralement de 3 mois. Les détails de la phase d'essai gratuite peuvent varier en fonction du lieu de résidence de l'utilisateur et des offres spéciales de l'exploitant et/ou du partenaire.
    3. Si l'utilisateur décide de ne pas s'abonner à SKYFLD à l'issue de la période d'essai gratuite, il peut continuer à utiliser l'application mobile SKYFLD avec des fonctionnalités limitées jusqu'à la fin de la période d'essai gratuite.
  3. Pour les services mis à disposition sur SKYFLD, les possibilités de paiement suivantes s'appliquent :
    1. En Europe, l'utilisateur peut choisir entre les modes de paiement carte de crédit (Mastercard, Visa, Amex), Paypal ou paiement bancaire direct (virement instantané).
    2. Au Brésil, l'utilisateur peut payer par carte de crédit (Mastercard, Visa, Amex) ou Paypal.
    3. En Argentine, l'utilisateur a le choix entre les modes de paiement carte de crédit ou Paypal.

7. Propriété intellectuelle

  1. Pour la période d'essai gratuite, l'exploitant accorde à l'utilisateur une licence non exclusive et non transmissible (à l'exception de la transmission dans le cadre de la fonction de partage conformément au point 5), révocable pour l'utilisation des services de SKYFLD, et limitée à la durée de la phase d'essai gratuite. La licence permet à l'utilisateur individuel, nommément désigné, d'accéder aux services dans le cadre de l'abonnement, de les utiliser, de les exécuter et de les afficher, ainsi que d'utiliser et de réaliser un nombre raisonnable de copies de la documentation pour ses propres besoins internes. La licence d'essai gratuite comprend 2 exportations.
  2. Dans le cadre des abonnements payants, l'exploitant accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, limitée dans le temps et non transmissible (à l'exception de la transmission dans le cadre de la fonction de partage selon le point 5), révocable lui permettant d'utiliser les services de SKYFLD pour la durée du contrat et conformément au modèle d'abonnement correspondant. La licence permet à l'utilisateur individuel d'accéder aux services dans le cadre de l'abonnement, de les utiliser, de les exécuter et de les afficher, ainsi que d'utiliser et de faire un nombre raisonnable de copies pour ses propres besoins internes.
  3. L'opérateur et ses filiales bénéficient d'un droit d'utilisation illimité, irrévocable et gratuit des données générées par l'utilisateur (par exemple, les informations sur le terrain). Ce droit subsiste même après la résiliation de l'abonnement.

8. Droits des marques et des signes distinctifs

  1. L'exploitant détient les droits de propriété intellectuelle sur toutes les images et tous les textes publiés sur SKYFLD. Toute utilisation des images et des textes est interdite sans l'autorisation expresse de l'exploitant. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les marques et signes distinctifs de l'exploitant en dehors de SKYFLD, notamment à des fins publicitaires ou de marketing.
  2. Il est interdit de modifier ou de supprimer les indications relatives aux droits d'auteur, aux marques et aux signes distinctifs.

9. Responsabilité

  1. L'exploitant n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation de SKYFLD. Exceptions :
    1. les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation des obligations de l'exploitant ou de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, et
    2. les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par l'exploitant ou ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution, pour lesquels l'exploitant est pleinement responsable.
  2. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, l'exploitant est tenu responsable, à l'exception des cas mentionnés au point 9.1, jusqu'à concurrence des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité de l'exploitant est exclue.
  3. Le délai de prescription pour les prétentions en dommages et intérêts à l'encontre de l'exploitant est de 1 an, sauf dans les cas mentionnés au point 9.1.
  4. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies sur SKYFLD, notamment des informations relatives à la fertilisation, aux récoltes et aux prévisions météorologiques, ni de leur application par l'utilisateur sur les champs. L'exploitant n'est pas responsable des échecs dans l'exploitation de la ferme résultant de l'utilisation des services décrits au point 3 sur SKYFLD.
  5. L'exploitant n'est pas responsable de dommages causés par l'accès rendu possible par l'utilisateur aux membres de l'équipe ou à d'autres tiers (fonction de partage).
  6. L'exploitant applique la diligence habituelle dans le secteur lors de la sélection et de l'entretien des contenus de la base de données. L'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des contenus ne peuvent pas être garanties à tout moment. Par ailleurs, le point 9.4 s'applique à tous les contenus sur SKYFLD.

10. Protection des données

  1. Lors de l'utilisation de SKYFLD, les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données et à la déclaration de protection des données de l'exploitant, qui peut être consultée à l'adresse lien vers la déclaration de protection des données.

11. Durée du contrat et résiliation

  1. L'exploitant dispose d'un droit de résiliation extraordinaire en cas de violation d'obligations essentielles découlant du présent contrat, notamment en cas de violation du point 4.
  2. Après la résiliation, la poursuite de l'accès reste possible pour l'utilisateur en se connectant au compte bloqué (c'est-à-dire inactif). Ceci ne s'applique pas en cas d'utilisation de SKYFLD en tant que version d'essai gratuite ; dans ce cas, le point 6.1 (c) s'applique.
  3. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte d'utilisateur et toutes les données associées. La résiliation du compte n'a cependant aucune influence sur la durée du contrat.
  4. Le droit d'utilisation de SKYFLD par l'utilisateur prend fin :
    1. dans le cas du point 6.1 (b), après l'expiration de la période d'essai de 30 jours ;
    2. après l'expiration de la durée contractuelle d'un an, une mise à niveau du modèle d'abonnement étant possible à tout moment et
    3. en cas de violation d'obligations essentielles découlant du présent contrat, notamment en cas de violation du point 4, par exclusion de l'utilisation de SKYFLD par l'exploitant.

12. Dispositions finales

  1. Modifications des présentes conditions d'utilisation
    1. L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation si nécessaire et si cela ne porte pas préjudice à l'utilisateur en toute bonne foi.
    2. L'exploitant informe l'utilisateur des modifications des conditions d'utilisation avec un préavis de 4 semaines avant leur entrée en vigueur. L'utilisateur peut contester les modifications des conditions d'utilisation dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de l'avis. L'acceptation des modifications des conditions d'utilisation est considérée comme acquise si l'utilisateur ne s'y oppose pas ou pas dans le délai imparti. En cas d'opposition de l'utilisateur, l'exploitant se réserve le droit de résilier l'autorisation d'utilisation de SKYFLD.
  2. Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible des intentions des parties lors de la conclusion du présent contrat, en tenant compte des aspects économiques. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.
  3. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
  4. La langue contractuelle est l’allemand.

13. Spécifications régionales

  1. Pour les conditions d'utilisation appliquées en Europe : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/. Adresse électronique de l'opérateur pour toute demande à ce sujet : info@helmcrop.com
  2. Pour les conditions d'utilisation appliquées en Allemagne :
    1. En ce qui concerne les points 9.1 et 9.2, la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) n'est pas affectée. Le délai de prescription prévu au point 9.3 ne s'applique pas aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    2. Concernant le point 12.2, l'article 139 du Code civil allemand n'est pas applicable.

Version : octobre 2022